Dernière mise à jour : 21/01/2025
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services suivants proposés par ABA Programmes, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au SIRET 935 384 826 00019, dont le siège social est situé au 5, Rue de la Halte, 95370 Montigny-Les-Cormeilles, et représentée par Madame Ornella Grelier (ci-après le « Prestataire ») :
• Formations en ligne sur les sujet de la psychologie, de l’ABA et du handicap mental ;
• Formations en présentiel auprès d’établissements médico-sociaux, professionnels et particuliers sur les sujet de la psychologie, de l’ABA et du handicap mental ;
• Produits digitaux éducatifs (supports pédagogiques, fiches pratiques, matériels éducatifs) ;
• Supervisions et accompagnements individuels ou collectifs.
Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par des professionnels ou des particuliers auprès du Prestataire, via son site internet (https://abaprogrammes.com) ou via d’autres canaux de communication (par mail, en direct, etc.).
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières acceptées par le Prestataire.
En validant une commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 - Commandes
Pour passer commande d’un produit en ligne, le Client doit :
1. Sélectionner les services ou produits souhaités sur le Site ;
2. Compléter le formulaire de commande (création de compte ou connexion à un compte existant) ;
3. Accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée ;
4. Valider et régler la commande en ligne via les moyens de paiement disponibles.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, une confirmation sera envoyée par e-mail au Client. Cette confirmation marque la conclusion du contrat à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou d’informations incomplètes.
Pour passer commande d’une prestation en présentiel, le Client doit :
1. Faire une demande de devis via le Site https://abaprogrammes.com/ ou via le mail info@abaprogrammes.com ;
2. Une fois le devis établi, le Client le renvoie daté, signé, avec la mention « Bon pour accord » au Prestataire ;
3. Le Client et le Prestataire planifient les dates des prestations ;
4. Une convention de formation est alors établie entre le Client et le Prestataire.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prix des services et produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et disponibles sur le Site (ou sur devis pour les prestations en présentiel). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les éventuelles réductions ou promotions sont indiquées sur le Site (ou sur le devis).
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le règlement des services et produits peut s’effectuer :
• En une seule fois, directement sur le Site, par carte bancaire via des systèmes sécurisés (Stripe, PayPal) ;
• Par virement après réception d'une facture pour les prestations en présentiel ;
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par des prestataires externes. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des services
1. Formations en ligne, supervisions en ligne et produits digitaux :
Les formations numériques et produits digitaux sont accessibles immédiatement après validation de la commande et du paiement. L’accès se fait via un compte utilisateur créé sur le Site.
2. Formations et supervisions en présentiel :
Les formations et supervisions en présentiel sont réalisées aux dates et lieux convenus avec le Client et précisés dans la convention de formation. Le Client recevra les informations logistiques par e-mail avant la formation.
3. Retards ou suspensions :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, non-respect des délais par le Client).
4. Contenu pédagogiques :
S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
1. Aux formations en ligne ou produits numériques accessibles immédiatement après achat, avec l’accord exprès du Client.
2. Aux formations en présentiel ou supervisions déjà exécutées ou en cours d’exécution.
En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces services.
ARTICLE 7 - Accessibilité et besoins spécifiques
Le Prestataire s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Les Clients sont invités à signaler tout besoin spécifique au moment de l’inscription afin de mettre en place les adaptations nécessaires.
ARTICLE 8 - Suivi administratif
Pour chaque formation, le Prestataire assure :
• L’émargement des participants pour les formations en présentiel ;
• La remise d’une attestation de présence ou certificat de formation à l’issue de la prestation.
Ces documents peuvent être transmis sous format numérique ou papier selon le cas.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit la conformité des services fournis. Toutefois :
• Il ne peut être tenu responsable des résultats obtenus suite à l’application des formations ou conseils fournis ;
• Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports pédagogiques, vidéos, outils éducatifs) fournis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 11 - Recueil de satisfaction
Le Prestataire recueille l’avis des participants à l’issue de chaque formation via un questionnaire de satisfaction. Les retours sont utilisés pour améliorer continuellement la qualité des services.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à :
• Adresse : ABA Programmes, 5, Rue de la Halte, 95370 Montigny-Les-Cormeilles.
• E-mail : info@abaprogrammes.com
Le Prestataire s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
ARTICLE 13 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne de plateforme, pandémie, etc.). En cas d’impossibilité prolongée (plus de 90 jours), le Client pourra être remboursé au prorata des services non fournis.
ARTICLE 14 - Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour une résolution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le Client peut saisir un médiateur de la consommation ou engager une procédure auprès des juridictions compétentes.
ARTICLE 15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Informations de l’entreprise :
• Nom de l’entreprise : ABA Programmes (SASU)
• Adresse : 5, Rue de la Halte, 95370 Montigny-Les-Cormeilles
• Mail : info@abaprogrammes.com
• SIRET : 935 384 826 00019
• Représentante légale : Madame Ornella Grelier